TONALE SAS — Vente en ligne de guitares et accessoires
Version : 28 octobre 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées par :
Dénomination sociale : TONALE SAS
Adresse du siège social : 1240 Rue de Venille, 58000 Saint-Éloi, France
SIRET : 105 494 850 00016
Téléphone : +33 (0)3 86 60 78 35
Adresse électronique : contact@tonaleguitars.fr
Site internet : www.tonaleguitars.com
Ci-après dénommée « TONALE » ou « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de TONALE et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de guitares électriques, guitares acoustiques, instruments de musique, pièces détachées, accessoires et produits associés proposés sur le site officiel de TONALE.
Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des particuliers et, lorsque les dispositions correspondantes le prévoient, avec des professionnels.
Les présentes CGV sont accessibles avant la validation de toute commande. Le client doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter avant la conclusion du contrat.
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent applicables, y compris lorsque le client réside hors de France.
Article 3 — Produits
TONALE présente sur son site les caractéristiques essentielles des produits commercialisés, notamment leurs dimensions, matériaux, finitions, équipements, caractéristiques techniques et prix.
Les photographies sont fournies à titre illustratif. Des différences mineures de rendu peuvent apparaître selon l’écran utilisé ou les conditions de prise de vue. Elles ne peuvent toutefois justifier une différence substantielle entre le produit livré et sa description.
Pour les instruments fabriqués artisanalement ou en petites séries, certaines variations de matière ou de finition peuvent exister, dans la mesure où elles correspondent aux caractéristiques annoncées et ne constituent pas un défaut de conformité.
Les caractéristiques spécifiques de chaque instrument sont précisées sur sa fiche produit.
Article 4 — Prix
Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le site.
Pour les ventes soumises à la TVA française, les prix destinés aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Pour les commandes internationales, les prix, taxes et frais applicables sont présentés en fonction de la destination et du mode d’expédition proposé.
Sauf indication contraire expresse, les prix n’incluent pas nécessairement les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement éventuellement exigibles dans le pays de destination.
Les frais de livraison et les autres frais connus facturés par TONALE sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui confirmé lors de la commande, sous réserve des corrections légalement admissibles en cas d’erreur manifeste.
Article 5 — Commandes
Le client sélectionne les produits et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Avant la validation définitive, il peut vérifier les produits, les quantités, l’adresse de livraison, les frais applicables et le montant total, puis corriger les éventuelles erreurs.
La commande est considérée comme conclue lorsque le client l’a validée et que TONALE l’a acceptée, sous réserve notamment de la disponibilité des produits et de la validation du paiement.
Une confirmation est adressée au client par courrier électronique.
TONALE peut suspendre ou refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de défaut de paiement ou d’impossibilité de livraison. Le client est informé de la décision et les sommes encaissées sont remboursées lorsqu’un remboursement est dû.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies.
Article 6 — Disponibilité et fabrication
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication annoncées.
Pour les produits disponibles en stock, les délais de préparation et d’expédition sont précisés sur le site ou dans la confirmation de commande.
Pour les instruments fabriqués à la commande, le délai estimé de fabrication est communiqué avant la conclusion du contrat.
En cas d’indisponibilité définitive d’un produit commandé, le client en est informé et peut obtenir le remboursement des sommes versées, conformément à la législation applicable.
Les instruments fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. Cette exception doit être indiquée clairement avant la commande.
La fabrication à la commande ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation.
Article 7 — Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées sur le site au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués avant la validation définitive.
La commande peut être suspendue jusqu’à confirmation du paiement. En cas de refus de paiement ou de suspicion raisonnable de fraude, TONALE peut annuler la commande après information du client.
Les éventuels frais de change ou frais bancaires appliqués par la banque du client restent à la charge de celui-ci, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Une facture est établie conformément aux obligations légales applicables.
Article 8 — Livraison
TONALE livre les commandes dans les pays proposés sur son site, sous réserve des restrictions légales, douanières et logistiques applicables.
Les frais et délais estimés de livraison sont communiqués avant la conclusion de la commande.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte ainsi que les informations nécessaires aux formalités douanières.
Les délais annoncés sont respectés dans les limites des règles légales applicables. En cas de retard, de perte ou d’impossibilité de livraison, TONALE informe le client et applique les recours et remboursements prévus par la loi.
Pour les ventes aux consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés conformément aux règles applicables, généralement lorsque le consommateur ou le tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.
En cas de colis visiblement endommagé, le client est invité à prendre des photographies de l’emballage et du produit et à contacter rapidement le service client à l’adresse contact@tonaleguitars.fr. Cette démarche facilite le traitement du dossier sans supprimer les droits légaux du client.
Article 9 — Douanes et taxes internationales
Pour les livraisons hors du territoire où les taxes sont déjà acquittées, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés.
Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix ou dans les frais d’expédition, le client peut être tenu de les régler auprès des autorités douanières ou du transporteur.
TONALE informe le client de la répartition prévue de ces frais avant la commande, dans la mesure requise par la réglementation applicable.
Les obligations fiscales qui incombent légalement à TONALE restent à sa charge. Les présentes CGV ne peuvent transférer au client une obligation qui incombe impérativement au Vendeur.
TONALE peut refuser une destination lorsqu’une restriction légale ou une impossibilité raisonnable empêche l’expédition du produit.
Article 10 — Réception et entretien des instruments
Le client est invité à vérifier l’état du colis et la conformité apparente du produit à réception.
Toute anomalie peut être signalée à contact@tonaleguitars.fr, en indiquant le numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies.
L’absence de réserves à la livraison ou de signalement immédiat ne prive pas le client de ses droits légaux.
Pour les instruments en bois ou comportant des matériaux sensibles aux variations climatiques, TONALE peut fournir des recommandations de mise en température, d’humidité, de stockage et d’entretien. Ces recommandations ne limitent pas les garanties légales applicables.
Article 11 — Droit de rétractation
Pour les consommateurs bénéficiant du droit de rétractation prévu par la législation française ou européenne applicable, le délai légal est généralement de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.
Le client peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision, en adressant à TONALE une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire type annexé aux présentes CGV.
Contact pour la rétractation :
TONALE SAS
1240 Rue de Venille
58000 Saint-Éloi, France
contact@tonaleguitars.fr
Lorsque la réglementation l’exige, une fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à disposition du consommateur.
Le produit doit être renvoyé dans le délai légal suivant la notification de la rétractation. Les frais directs de retour sont supportés par le client lorsque la loi le permet et que cette information lui a été communiquée avant la commande.
Le client peut manipuler et examiner l’instrument dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cet examen peut engager sa responsabilité, dans les conditions légales.
Le remboursement comprend les sommes dues au titre de la rétractation, notamment le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux, conformément aux règles applicables.
Le remboursement intervient dans le délai légal. TONALE peut le différer jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve d’expédition, selon les modalités prévues par la loi.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont réunies.
Les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur restent applicables lorsqu’elles doivent l’être.
Article 12 — Garanties légales
Les produits vendus par TONALE bénéficient des garanties légales applicables à la vente concernée.
Pour les consommateurs relevant du droit français, les principales garanties comprennent :
- La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
- La garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En matière de conformité, le consommateur dispose en principe d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, dans les conditions prévues par la loi.
Selon la situation, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être possible dans les conditions légales.
La garantie contre les vices cachés s’applique lorsque ses conditions sont réunies et dans les délais légaux.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Elles ne peuvent être supprimées ou réduites par les présentes CGV.
Article 13 — Garantie commerciale et service après-vente
Toute garantie commerciale supplémentaire éventuellement proposée par TONALE est décrite dans un document distinct précisant sa durée, son étendue, ses conditions d’application et les modalités de mise en œuvre.
En l’absence d’engagement commercial exprès, aucune garantie supplémentaire ne peut être déduite de la seule marque, de l’origine de fabrication ou des caractéristiques du produit.
Pour toute demande de service après-vente, le client contacte contact@tonaleguitars.fr.
Les modalités de prise en charge sont détaillées dans les conditions du service après-vente.
TONALE lui communique la procédure de diagnostic et, si nécessaire, les modalités de retour, de réparation ou de remplacement.
Les frais de transport et de réparation sont déterminés en fonction du fondement de la demande, de la garantie applicable et des dispositions légales.
Article 14 — Retours hors rétractation et hors garantie
En dehors du droit de rétractation et des garanties légales, tout retour ou échange est soumis à l’accord préalable de TONALE et aux éventuelles conditions commerciales communiquées au client.
TONALE peut proposer un échange, un avoir ou un remboursement à titre commercial. Cette faculté ne limite aucun droit impératif du client.
Compte tenu de la nature des instruments de musique, les retours doivent être emballés de manière adaptée afin de limiter les risques de dommages pendant le transport.
Article 15 — Responsabilité
TONALE est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi applicable.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Dans les limites légalement autorisées, TONALE ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée ou du non-respect des recommandations d’utilisation, lorsque ces circonstances sont effectivement à l’origine du dommage invoqué.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les marques, logos, photographies, dessins, modèles, textes, descriptions, vidéos et autres contenus du site TONALE sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation préalable ou exception légale.
L’achat d’un instrument n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque, au design ou aux contenus associés.
Article 17 — Données personnelles
TONALE traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente, de la prévention de la fraude et de ses obligations légales.
Les informations détaillées concernant les traitements, leurs finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Lorsque le RGPD est applicable, les personnes concernées disposent des droits prévus par ce règlement, dans les conditions qu’il fixe.
Les données peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires techniques et autorités compétentes lorsque cela est nécessaire et légalement justifié.
Article 18 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par la loi applicable.
La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
En cas d’empêchement définitif ou lorsque les conditions légales sont réunies, le contrat peut être résolu selon les règles applicables et les sommes dues au client sont remboursées.
Article 19 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au service client de TONALE :
E-mail : contact@tonaleguitars.fr
Adresse postale : TONALE SAS, 1240 Rue de Venille, 58000 Saint-Éloi, France
TONALE s’efforce de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à une commande.
Pour les consommateurs relevant du droit français, TONALE communiquera les coordonnées du médiateur de la consommation auquel elle aura adhéré, conformément à ses obligations légales.
Médiateur de la consommation : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
E-mail : contact@cm2c.net
Les consommateurs résidant à l’étranger peuvent également disposer de voies de recours auprès des organismes compétents dans leur pays.
Article 20 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs qui s’imposent à la vente.
Le choix du droit français ne peut priver un consommateur des protections impératives auxquelles il a droit en vertu des règles applicables, notamment lorsque le professionnel dirige ses activités vers le pays de résidence du consommateur.
Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Aucune stipulation ne prive le consommateur des juridictions auxquelles il peut légalement recourir.
Pour les ventes entre professionnels, des dispositions particulières concernant le droit applicable et la compétence juridictionnelle peuvent être prévues dans les limites autorisées par la loi.
Article 21 — Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour TONALE de ne pas se prévaloir d’une disposition à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les modifications des CGV s’appliquent aux commandes futures. Les conditions applicables à une commande déjà conclue restent celles acceptées lors de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales applicables.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
TONALE SAS
1240 Rue de Venille
58000 Saint-Éloi, France
contact@tonaleguitars.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
- Produit : [désignation]
- Numéro de commande : [numéro]
- Commandé le : [date]
- Reçu le : [date]
- Nom du consommateur : [nom]
- Adresse du consommateur : [adresse complète]
- Date de la notification : [date]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
[Signature]
